1. PRÉSENTATION

DCM Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 24 rue des Maronites 75020 PARIS (France). DCM Formation développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services DCM Formation relatives à des commandes passées auprès de DCM Formation par tout client professionnel et particulier (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DCM Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DCM Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DCM Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. FORMATIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES

3.1 Formations interentreprises ou en intra entreprise

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue ou sur mesure réalisées par DCM Formation dans les locaux DCM Formation ou des locaux mis à disposition par DCM Formation.

3.2 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou d’une signature pour les particuliers. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par DCM Formation.

3.3 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par DCM Formation sont valables un an jusqu’au 31 décembre de l’année en court, à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par DCM Formation d’un bon de commande signé par  tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par DCM Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

4. ANNULATION ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

4.1 Remplacement d’un participant

DCM Formation offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’au jour de la formation.

4.2 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, DCM

Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre DCM Formation et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

 

5. DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Le règlement du prix de la formation

Est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de DCM Formation. Tous les prix sont indiqués net de taxe dans le cadre de la formation professionnelle et en  hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Sauf disposition contraire dans la proposition DCM Formation,

5.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à DCM Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par DCM Formation au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à DCM Formation au premier jour de la formation, DCM Formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

6. RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

6.1 Limitations de responsabilité de DCM Formation

La responsabilité de DCM Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou mauvais usage  du matériel de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à DCM Formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DCM Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de DCM Formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas,

la responsabilité de DCM Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.2 Force majeure

DCM Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DCM Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DCM Formation.

 

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par DCM Formation au Client. DCM Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs. les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

DCM Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par DCM Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de DCM Formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DCM Formation.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de DCM Formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, En tout état de cause, DCM Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

8. COMMUNICATION ET PUBLICITE

Le Client accepte d’être cité par DCM Formation comme client de ses offres de services, aux frais de DCM Formation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 9, DCM Formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.1 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par DCM Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à DCM Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les

données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. DCM Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de DCM Formation. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la société, via une demande en ligne (contact@dcmformation.fr) ou par courrier à : DCM Formation – 24, rue des Maronites – 75020 Paris – France en indiquant vos nom, prénom  et adresse.

10. DROIT APPLICABLE : CONTESTATION ET LITIGES

10.1 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

10.2 Contestation et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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